Art. 1er —  Le présent décret fixe les conditions de rémunération et octroi des avantages aux dirigeants et aux autres personnels des Société d'Etat, des Etablissements publics et des sociétés d'économie mixte.

Art. 2 —  Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du personnel de nationalité camerounaise des sociétés d'Etat, des établissements publics, des sociétés ou entreprises dans lesquelles les intérêts publics représentent au moins cinquante et un pour cent (51 %) du capital social, à l'exception des établissements bancaires, des sociétés d'assurances, des établissements financiers dont la rémunération et les avantages en nature des dirigeants et des autres personnels sont régis par des textes particuliers.

Art. 3 —  Pour application du présent décret, les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont classées en cinq catégories.

1) La classification des établissements publics est fixée par leurs textes organiques respectifs, en fonction de leur importance et de leur impact économique ;

2) La classification des autres entreprises s'établit comme suit :

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1ère catégorie : société dont le capital social est supérieur à 3 milliards ;

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2ème catégorie : société dont le capital est compris entre 1 milliard et 3 milliards ;

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3ème catégorie : société dont le capital est compris entre 500 millions et 1 milliard ;

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4ème catégorie : société dont le capital est compris entre 100 millions et 500 millions ;

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5ème catégorie : société dont le capital social est inférieure à 100 millions.