Art. PREMIER —  Sont transférées aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l'intérêt communal, sans préjudice des dispositions de l'article 72 (nouveau) de la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée et des dispositions du présent décret, les compétences en matière d'hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d'origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires ainsi que le contrôle du transfert des mêmes produits et denrées dans les limites du territoire communal.

Art. 2 —  Les compétences déterminées à l'article premier sont transférées à la Ville d'Abidjan pour ce qui concerne l'ensemble des interventions à mettre en œuvre dans les limites de son territoire.

Art. 3 —  L'Etat continue à assumer les compétences visées à l'article premier à l'intérieur des limites des ports et aéroports internationaux, dans les usines de traitement et les entrepôts de capacité égale ou supérieure à cinquante tonnes ainsi que à l'importation et à l'exportation par voie routière.

Art. 4 —  L'exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune ou la Ville d'Abidjan selon le cas la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan règle par ses délibérations sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de tutelle :

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programmation du développement communal ou urbain pour ce qui concerne les établissements et installations de la Commune ou de la Ville nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

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création, extension, modernisation, transformation, suppression, aliénation des mêmes établissements et installations ;

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équipement ;

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administration, organisation et gestion.