Art. 1er —  (1) Le chiffre d'affaires minimum prévu à l'article 2 de l'ordonnance susvisée relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises est fixé à 200 millions de francs.

(2) Ce chiffre d'affaires doit avoir été réalisé soit à la date de prise d'effet de la réévaluation telle que prévue à l'article 7 de ladite ordonnance, soit au cours de l'un des deux exercices précédent cette date.

Art. 2 —  Les coefficients applicables aux valeurs d'acquisition ou aux prix de revient des immobilisations amortissables et des fonds de commerce sont fixés comme suit :

Art. 3 —  La provision à constituer en cas de dépréciation intervenue depuis la réalisation de la réévaluation des immobilisations non amortissables est imputée sur la réserve spéciale si celle-ci n'est pas encore incorporée au capital. Elle sera prise en compte dans les charges déductibles soit en totalité soit en partie s'il existe ou non des rompus ou excédents de la réserve spéciale de réévaluation.

Art. 4 —  La déclaration de la réévaluation prévue à l'Ordonnance susvisée et à souscrire par les entreprises rend compte des opérations matérielles de la réévaluation. Elle présente sous forme de tableaux les biens ou immobilisations réévalués, élément par élément avec les indications ci-après :

a)

Valeur d'origine ou d'acquisition

b)

Amortissements pratiqués

c)

Valeur nette comptable

d)

Valeur réévaluée

e)

Amortissements réévalués

f)

Valeur nette comptable réévaluée

g)

Plus-value dégagée en :

-

 Réserve spéciale de réévaluation

-

Provision spéciale de réévaluation.

h)

Montant du réinvestissement.

La déclaration de la réévaluation est certifiée sincère et conforme par un Expert-comptable agréé par l'UDEAC.