Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 83/613 DU 02 Décembre 1983 - PORTANT CLASSIFICATION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution,
VU l'Ordonnance, n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;
VU le Décret n° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions,
D E C R E T E :
Art. 1er — Les Tribunaux de Première instance sont classés ainsi qu'il suit :
Tribunaux de Première instance hors classe,
Tribunaux de Première instance de première classe ;
Tribunaux de Première instance de deuxième classe,
Tribunaux de Première instance de troisième classe.
Art. 2 — Sont classés Tribunaux de Première Instance hors classe, les Tribunaux de Première Instance de Douala et de Yaoundé.
Art. 3 — Sont classés Tribunaux de Première Instance hors de première classe, les Tribunaux de Première Instance dont le siège se trouve au chef-lieu de Province, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 4 — Sont classés Tribunaux de Première Instance de deuxième classe, les Tribunaux de Première Instance dont le siège se trouve au chef-lieu de département, à l'exclusion de ceux visés à l'article 3 ci-dessus.
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