Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 83-449 DU 29 Septembre 1983 - FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 72/4 DU 26 Août 1972.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la constitution ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972,
DECRETE :
Art. 1 — Le siège et le ressort des Tribunaux de Première et Grande Instance ainsi que des Cours d'Appel sont fixés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.
Art. 2 — Un même Magistrat peut assumer la présidence de plusieurs Tribunaux de Grande Instance.
Art. 3 — Les affaires provenant tant du Tribunal de Première Instance de Nanga-Eboko, que du Tribunal de Grande Instance de la Haute-Sanaga, et pendantes devant la Cour d'Appel de l'Est à la date de signature du présent décret seront jugées par ladite Cour.
Art. 4 — Le décret n° 72/591 du 25 octobre 1972 est abrogé.
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