Art. 2 —  Sont seuls habilités à se livrer à la préparation des radio-éléments artificiels : les radio-physiciens et pharmaciens dûment autorisés.

L'ouverture des établissements dans lesquels ces préparations sont effectuées est également soumise à autorisation.

Art. 3 —  Les autorisations visées à l'article 2 ci-dessus sont accordées par arrêté du Ministre de la Santé Publique, après avis d'une Commission composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Ministre de la Santé Publique ou son représentant.

Membres : - Deux représentants du Ministre chargé des Mines et de l'Énergie ;

- Un médecin et un pharmacien militaire désigné par le Ministre chargé des Forces Armées ;

- Un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture ;

- Un représentant du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale ;

- Un représentant du Ministre chargé du Commerce ;

- Un représentant du Ministre chargé de l'Industrie ;

- Un représentant du Ministre chargé de la médecine vétérinaire ;

- Un représentant de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique.

Art. 4 —  Pour obtenir les autorisations visées ci-dessus, les préparateurs et chefs d'établissements intéressés doivent adresser au Ministre chargé de la Santé Publique un dossier comprenant :

a)

Pour les préparateurs :

-

une demande timbrée au tarif en vigueur ;

-

un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

-

les pièces justificatives de leurs qualifications ;

-

des précisions sur la nature, la qualité et la quantité maximale des radio-éléments artificiels ainsi que l'objectif de la préparation.

b)

Pour les établissements de préparation :

-

un plan de situation de l'établissement ;

-

une description des équipements ;

-

une description des mesures en vue de prévenir le vol, la perte, et toute utilisation non autorisée des substances ;

-

une description des mesures de sécurité dans la préparation, la détention et le transport des éléments.