Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 83/348 DU 29 Juillet 1983 - FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DES SOCIETES COOPERATIVES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 fixant le régime financier de la République Fédérale du Cameroun ;
VU La loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;
VU La loi n° 73/15 du 7 décembre 1973 portant statut des sociétés coopératives au Cameroun, notamment ses articles 41 et 42 ;
D E C R E T E
Art. 1er — Le présent décret fixe la procédure de recouvrement forcé des créances des sociétés coopératives.
Art. 2 — (1) Les créances des sociétés coopératives sont recouvrées comme en matière de créances de l'État, en ce qui concerne la procédure forcée.
(2) La procédure de recouvrement forcé est déclenchée à la seule initiative du Ministre chargé de la tutelle des coopératives concernée, appuyé des pièces justificatives nécessaires, notamment les reconnaissances de dettes.
(3) A cet effet, il émet un titre de recette exécutoire qu'il adresse au comptable du trésor assignataire.
Art. 3 — (1) Le comptable du trésor procède immédiatement au recouvrement forcé des créances, conformément à la réglementation.
(2) Il ouvre dans ses écritures un compte spécial destiné à recevoir les sommes recouvrées dont le retrait par les sociétés coopératives s'effectue conformément à la réglementation.
(3) Il adresse trimestriellement au Ministre de tutelle un état des recouvrements et des restes à recouvrer.
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