Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 82-656 DU 14 Décembre 1982 - MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-251 DU 22 Mai 1973 RELATIF AU CAUTIONNEMENT ET AUX INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES COMPTABLES DU TRESOR

Le Président de la République,

Vu la constitution,

Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République fédérale du Cameroun ;

Vu le décret n° 66-DF-111 du 11 mars 1966 accordant à certains fonctionnaires et agents du ministère des Finances, une indemnité pour travaux spéciaux et en fixant mes conditions d'attribution ;

Vu le décret n° 67-DF-243 du 30 mai 1967 fixant le montant du cautionnement et des indemnités de responsabilité des postes comptables du trésor de la République fédérale du Cameroun modifié par le décret n° 67-DF-196 du 17 novembre 1967 ;

Vu le décret n° 73-349 du 21 juillet 1973 portant organisation administrative de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 73-251 du 22 mai 1973 relatif au cautionnement et aux indemnités de responsabilité de comptables du trésor ;

Vu le arrêté n°416-MINFI-SG2 du 18 juin 1970 fixant l'indemnité de responsabilité accordée aux caissiers dans les postes comptables du trésor,

Décrète :