Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 73-251 DU 22 Mai 1973 - RELATIF AU CAUTIONNEMENT ET AUX INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES COMPTABLES DU TRESOR

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République unie du Cameroun du 2 juin 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République fédérale du Cameroun ;

Vu le décret n° 67-DF-243 du 30 mai 1967 fixant le montant du cautionnement et des indemnités de responsabilité des postes comptables du Trésor de la République fédérale du Cameroun modifié par le décret n° 67-DF-496 du 17 novembre 1967 ;

Vu le décret n° 72-349 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 66-DF-111 du 11 mars 1966 accordant à certains fonctionnaires et agents du ministère des finances une indemnité pour travaux spéciaux des conditions d'attribution :

Vu le décret n° 72-567 du 18 octobre 1972 portant organisation du ministère des finances ;

Vu l'arrêté n° 416-MINFI-SG2 du 18 juin 1970 fixant l'indemnité de responsabilité accordée aux caissiers dans les postes comptables du Trésor ;

Vu les nécessites de services,