Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 82/341 DU 09 Août 1982 - FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES

Le Président de la République,

Vu la constitution :

Vu le décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction publique et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 75-596 du 26 août 1975 portant statut de la Magistrature modifié par le décret n° 76-247 du 24 juin 1976 ;

Vu le décret n° 77-250 du 3 avril 1974 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 77-48 du 14 février 1977 portant statut spécial de la Sûreté nationale et ses divers modificatifs ;

Vu la loi n° 71-LF-93 du 4 juin 1971 portant statut d'officiers d'active des forces armées ;

Vu l'arrêté n° 343 du 7 juillet 1955 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'administration et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 75-459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels et militaires de la République du Cameroun ;