Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 82/341 DU 09 Août 1982 - FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES
Le Président de la République,
Vu la constitution :
Vu le décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction publique et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 75-596 du 26 août 1975 portant statut de la Magistrature modifié par le décret n° 76-247 du 24 juin 1976 ;
Vu le décret n° 77-250 du 3 avril 1974 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 77-48 du 14 février 1977 portant statut spécial de la Sûreté nationale et ses divers modificatifs ;
Vu la loi n° 71-LF-93 du 4 juin 1971 portant statut d'officiers d'active des forces armées ;
Vu l'arrêté n° 343 du 7 juillet 1955 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'administration et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 75-459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels et militaires de la République du Cameroun ;
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