Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 81/477 DU 19 Novembre 1981 MODIFIANT LE DECRET N° 74/759 DU 26 Août 1974 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DES PENSIONS CIVILES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
D E C R E T E :
Art. 1er — Les dispositions des articles 7 (3) et 8 du décret n° 74/759 du 26 août 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 7 — (3 nouveau) :
A titre personnel, les âges limites définis aux alinéas (a) des articles 5 et 6 peuvent être reculés dans l'intérêt du service.
Toutefois la durée totale des prolongations ainsi accordées ne peut excéder :
6 ans pour ceux qui l'ont atteint en 1974 ;
5 ans pour ceux qui l'ont atteint en 1975 ou ultérieurement.
Art. 8 (nouveau): — Les prolongations prévues à l'article 7 (1° et 3°) peuvent être cumulées.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement