Art. premier —  Les dispositions de l'article 14 du décret n° 74-140 du 20 février 1974 susvisé sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 14 (nouveau).-  —  a) Le fonctionnaire en mission officielle dans un pays étranger a droit à la gratuité des soins médicaux et d'hospitalisation pour toute maladie dont il est victime au cours de la mission. Les frais y afférents sont intégralement pris en charge par le budget de l'Etat.

b) Cependant il reste soumis aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, pour le traitement à l'étranger des maladies contractées antérieurement à la mission et ne revêtant ni gravité, ni urgence.

Art. 2 —  Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République unie du Cameroun en français et en anglais.