Art. 1er —  Est social, tout lotissement approuvé comme tel par arrêté du Premier Ministre et comprenant des zones destinées à la construction de logements sociaux et des zones réservées aux équipements collectifs de toute nature qui leur sont nécessaires.

Art. 2 —  Toutes les interventions nécessaires à la réalisation du projet depuis la définition du programme jusqu'à la cession des lots et l'encadrement des acquéreurs en vue de l'auto-construction des habitations incombent à la MAETUR.

A ce titre elle doit, en collaboration avec les organismes concernés, notamment le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) et la Société Immobilière du Cameroun (SIC) :

a)

Procéder ou faire procéder à toutes études nécessaires à la bonne fin de l'opération notamment les études de programme, d'avant-projet, de projet d'exécution de bilan prévisionnel de financement, etc

b)

Faire réaliser toutes les infrastructures prévues dans le projet (viabilité primaire, secondaire et tertiaire, équipements publics, espaces verts, etc.)

c)

Faire réaliser tous ouvrages et installations nécessaires à la desserte de la zone à aménager même s'ils sont situés en dehors de celle-ci

d)

Soumettre, pour approbation, au Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat tous les documents prévus à l'article 6 ci-après

e)

Mettre les terrains équipés à la disposition des attributaires qui auront été désignés selon la procédure indiquée à l'article 12

f)

Définir et mettre en œuvre les modalités d'encadrement et d'assistance des attributaires individuels, plans types, informations sur les procédures d'attribution de financement, etc… sans préjudice des procédures de contrôle administratif (conformité au permis deconstruire, constat des travaux en vue de déblocage de prêt, etc.…)

g)

Remettre à l'Etat ou à ses ayants-droit (concessionnaires, municipalité, etc…), après exécution des travaux, les installations devant rester propriété publique.

Elle leur remet également les documents relatifs à l'exploitation et à l'entretien des équipements ainsi réalisés.

Art. 3 —  La participation de l'Etat à la réalisation des lotissements comporte :

a)

La mise à la disposition de la MAETUR, des terrains d'assiettes libres de toute occupation sauf application de l'article 11 ci-après

b)

Le versement à la MAETUR d'une subvention destinée à couvrir le coût des Voiries et Réseaux Divers ( V.R.D.) primaires du lotissement tels que définis à l'article 5 ci-après

c)

Le versement à la MAETUR d'une subvention destinée à couvrir le coût des équipements et V.R.D. secondaires et tertiaires correspondant aux zones réservées à la réalisation de logements sociaux par la Société Immobilière du Cameroun ou par toute autre société similaire de promotion immobilière agrée par le Gouvernement.