Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 78/283 DU 10 Juillet 1978 FIXANT LES TAUX DE COTISATION POUR LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;

Vu l'Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment ses articles 9 et 54 ;

Sur avis du conseil national du travail,

DECRETE :

Art. premier —  En vue de la fixation des cotisations pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, les entreprises sont classées en fonction de la gravité des risques et de leur fréquence ainsi qu'il suit :

Groupe A : risque faible

Groupe B : risque moyen

Groupe C : risque élevé

Art. 2 —  (1) Le montant des cotisations dues par chaque employeur est obtenu en appliquant, à l'ensemble des salaires du personnel de l'établissement, le taux de risque afférent au groupe déterminé comme suit :

GROUPES

TAUX

A

1,75 %

B

2,5 %

C

5 %

(2)Les salaires visés au paragraphes 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973.

Art. 3 —  (1) La classification des entreprises entre les groupes A, B, C visés ci-dessus est déterminée conformément au classement annexé au présent décret.

Ledit classement peut être complété en tant que de besoin.

(2) Lorsqu'une entreprise exerce sous la même raison sociale des activités différentes comportant des risques distincts, son classement dans l'un des groupes des risques est fonction de l'activité qui distribue la masse salariale la plus importante.

ANNEXE : Classement des diverses activités par groupe de risques

Groupe A :

1.

Agriculture et entreprises agro-industrielles ; horticulture ; sylviculture

2.

Elevage, sans abattoir ni conserverie annexés ; pisciculture

3.

Cabinets d'architecte ; promoteurs immobiliers

4.

Commerce : ensemble du personnel affecté aux bureaux, à la vente, à la manutention ; voyageurs et représentants de commerce

5.

Banques et autres établissements financiers

6.

Assurances

7.

Professions libérales, médecins, pharmaciens dentistes ; conseils juridiques, cabinets comptables et fiscaux, officiers ministériels

8.

Agences immobilières, agences de voyages, agences de publicité, agences de presse, journalisme

9.

Assistance technologique aux entreprises

10.

Organismes privés de santé, maisons de retraite ; maison de repos

11.

Associations professionnelles, syndicats professionnels ; chambres consulaires ; partis politiques

12.

Missions diplomatiques et consulaires

13.

Cinémas, théâtres, organisations et installations de sport ou de loisirs, clubs

14.

Personnel domestique

15.

Hôtels restaurants, cafés, bars, dancings

16.

Blanchisserie, nettoyage et teinture des vêtements

17.

Entreprises de pompes funèbres

18.

stations-service d'essence sans réparation mécanique

19.

Studios photographiques

20.

Salons de coiffure, instituts de beauté, établissements de massage

21.

Enseignement privé

22.

Organisations religieuses en vue du culte

23.

Entreprises d'entretien et de nettoyage d'immeubles

24.

Etat, collectivités locales

25.

Transports ferroviaires

26.

Organisme chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police des ports

Groupe B :

1.

abattoirs

2.

Industries de transformation à l'exception de la grosse métallurgie

3.

boulangeries, pâtisseries, biscuiteries

4.

Industries polygraphiques

5.

Industrie automobile, garages, ateliers de carrosserie et de peinture

6.

Raffinage du pétrole

7.

Etudes topographiques et géophysiques ; géomètres

8.

Bâtiment et travaux publics :

a)

entreprises générales de bâtiment

b)

entreprises de peinture, d'installations sanitaires, d'installations électriques, de zinguerie, de plomberie, de vitrerie

c)

construction et entretien de route, voies ferrées, canalisations d'eau (ouvrages d'art exclus).

9.

Prospection minière

10.

entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et d'eau

11.

entreprises de fabrication d'objets en bois, ivoire ou or

12.

Transports urbains

13.

Transports aériens, sécurité de la navigation aérienne

14.

Transports maritimes ; transports fluviaux, bacs

15.

Opérations de transit, consignation de navires, manutention portuaire

16.

entreprises de voirie

17.

entreprises de gardiennage et de surveillance.

Groupe C :

1.

Entreprises forestières, scieries

2.

Entreprises de pêche

3.

Transports routiers de marchandises ou de voyageurs

4.

Recherche d'hydrocarbures

5.

Grosse métallurgie

6.

Travaux publics génie civil :

a)

travaux de carrière à ciel ouvert ;

b)

travaux souterrains dans la construction et l'entretien des égouts et canalisations d'eau ;

c)

construction et entretien d'ouvrages d'art (ponts, aqueducs, quais, jetées, digues et barrages) ;

d)

entreprises de construction et d'entretien de lignes extérieures de transport d'énergie ;

e)

entreprises de démolition ;

f)

construction de tunnels.

7.

Hydraulique agricole ou pastorale

8.

Travaux de fond dans les mines.