Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 78/283 DU 10 Juillet 1978 FIXANT LES TAUX DE COTISATION POUR LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu l'Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ;
Vu la loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment ses articles 9 et 54 ;
Sur avis du conseil national du travail,
DECRETE :
Art. premier — En vue de la fixation des cotisations pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, les entreprises sont classées en fonction de la gravité des risques et de leur fréquence ainsi qu'il suit :
Groupe A : risque faible
Groupe B : risque moyen
Groupe C : risque élevé
Art. 2 — (1) Le montant des cotisations dues par chaque employeur est obtenu en appliquant, à l'ensemble des salaires du personnel de l'établissement, le taux de risque afférent au groupe déterminé comme suit :
GROUPES |
TAUX |
A |
1,75 % |
B |
2,5 % |
C |
5 % |
(2)Les salaires visés au paragraphes 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973.
Art. 3 — (1) La classification des entreprises entre les groupes A, B, C visés ci-dessus est déterminée conformément au classement annexé au présent décret.
Ledit classement peut être complété en tant que de besoin.
(2) Lorsqu'une entreprise exerce sous la même raison sociale des activités différentes comportant des risques distincts, son classement dans l'un des groupes des risques est fonction de l'activité qui distribue la masse salariale la plus importante.
Groupe A :
Agriculture et entreprises agro-industrielles ; horticulture ; sylviculture
Elevage, sans abattoir ni conserverie annexés ; pisciculture
Cabinets d'architecte ; promoteurs immobiliers
Commerce : ensemble du personnel affecté aux bureaux, à la vente, à la manutention ; voyageurs et représentants de commerce
Banques et autres établissements financiers
Assurances
Professions libérales, médecins, pharmaciens dentistes ; conseils juridiques, cabinets comptables et fiscaux, officiers ministériels
Agences immobilières, agences de voyages, agences de publicité, agences de presse, journalisme
Assistance technologique aux entreprises
Organismes privés de santé, maisons de retraite ; maison de repos
Associations professionnelles, syndicats professionnels ; chambres consulaires ; partis politiques
Missions diplomatiques et consulaires
Cinémas, théâtres, organisations et installations de sport ou de loisirs, clubs
Personnel domestique
Hôtels restaurants, cafés, bars, dancings
Blanchisserie, nettoyage et teinture des vêtements
Entreprises de pompes funèbres
stations-service d'essence sans réparation mécanique
Studios photographiques
Salons de coiffure, instituts de beauté, établissements de massage
Enseignement privé
Organisations religieuses en vue du culte
Entreprises d'entretien et de nettoyage d'immeubles
Etat, collectivités locales
Transports ferroviaires
Organisme chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police des ports
Groupe B :
abattoirs
Industries de transformation à l'exception de la grosse métallurgie
boulangeries, pâtisseries, biscuiteries
Industries polygraphiques
Industrie automobile, garages, ateliers de carrosserie et de peinture
Raffinage du pétrole
Etudes topographiques et géophysiques ; géomètres
Bâtiment et travaux publics :
entreprises générales de bâtiment
entreprises de peinture, d'installations sanitaires, d'installations électriques, de zinguerie, de plomberie, de vitrerie
construction et entretien de route, voies ferrées, canalisations d'eau (ouvrages d'art exclus).
Prospection minière
entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et d'eau
entreprises de fabrication d'objets en bois, ivoire ou or
Transports urbains
Transports aériens, sécurité de la navigation aérienne
Transports maritimes ; transports fluviaux, bacs
Opérations de transit, consignation de navires, manutention portuaire
entreprises de voirie
entreprises de gardiennage et de surveillance.
Groupe C :
Entreprises forestières, scieries
Entreprises de pêche
Transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Recherche d'hydrocarbures
Grosse métallurgie
Travaux publics génie civil :
travaux de carrière à ciel ouvert ;
travaux souterrains dans la construction et l'entretien des égouts et canalisations d'eau ;
construction et entretien d'ouvrages d'art (ponts, aqueducs, quais, jetées, digues et barrages) ;
entreprises de construction et d'entretien de lignes extérieures de transport d'énergie ;
entreprises de démolition ;
construction de tunnels.
Hydraulique agricole ou pastorale
Travaux de fond dans les mines.
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