Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 77/399 DU 03 Octobre 1977 modifiant le décret n° 76/167 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine Privé de l'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU l'ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12 ;
VU le décret n° 75/267 du 27 avril 1975 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.;
DECRETE:
Art. 1er — - L'article 30 du décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 30 (nouveau) — Sauf dérogation spéciale accordée par décret en fonction de l'importan-ce du programme d'investissement, il ne peut être attribué en jouissance ou en propriété à une même personne physique ou morale plus d'un lot domanial dans un même centre urbain et plus de 50 ha dans les zones rurales.
Art. 2 — - Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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