Art. 1 —  Le présent décret fixe les conditions d'application des exonérations de la contribution au crédit foncier prévues à l'article 3 de la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 susvisée.

Art. 2 —  Sont exonérés de la contribution patronale au crédit foncier :

1°

Les exploitants agricoles et éleveurs individuels ;

2°

Les établissements d'enseignement privé lorsqu'ils pratiquent les tarifs homologués ;

3°

Les établissements hospitaliers confessionnels lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif. Il en est ainsi lorsque les tarifs offerts à la clientèle sont généralement bas, eu égard à ceux pratiqués par les établissements laïcs similaires ;

4°

Les établissements sociaux confessionnels et laïcs non lucratifs et poursuivant un but éducatif ou humanitaire.

Art. 3 —  Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et inséré au Journal officiel en français et en anglais.