Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 77/220 DU 01 Juillet 1977 - FIXANT LES TAUX MAXIMA ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES COMMUNALES INDIRECTES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu la loi n° 74-23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale,
Décrète :
Art. premier — La commune ne peut percevoir une taxe dite communale que si celle-ci est prévue par la loi, instituée par délibération de leur conseil municipal et approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 2 — Les taux maxima des taxes communales indirectes et les modalités de leur recouvrement sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE PREMIER
TAXE D'ABATTAGE
Art. 3 — La taxe d'abattage est due par le boucher pour le bétail tué dans les abattoirs aménagés ou gérés par la commune.
Art. 4 — Les taux de cette taxe sont fixés dans les limites maximales ci-après :
Bovins et équins........................ 500 F par tête de bétail
Porcins................................. 180 F par tête de bétail
Ovins et caprins........................ 125 F par tête de bétail
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