Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 76-363 du 21 Août 1976 MODIFIANT LE DECRET N° 67-DF-365 DU 21 Août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-LF-22 DU 12 Juin 1967 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET L'ETRANGER
Le président de la république
Vu la constitution du 2 juin 1972, modifié et complétée par la loi n°75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu le décret n°75-467 du 28 juin 1975 portant réorganisation du gouvernement ;
Vu le décret n°75-478 du 30 juin 1975 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n°75-DF-365 du 21 août 1967 relatif aux relations financières entre la république unie du Cameroun et l'Etranger.
DECRETE :
Art. premier — Les dispositions de l'article 2 du décret n°67-DF-365 du 21 août 1967 sont modifiées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 2 (nouveau).- — Toutefois, la loi n'est pas applicable aux relations du Cameroun avec l'Afrique du Sud et la Rhodésie.
Avec ces pays, ces relations demeurent régies par les décrets n°63-DF-212 du 2 juillet 1963 et n°65-DF-544 bis du 15 décembre 1965 ainsi que les arrêtés d'application correspondant.
Art. 2 — Les relations financières entre la république unie du Cameroun et le Portugal sont désormais régis par dispositions du décret n°68-DF-460 du 3 décembre 1968 réglementant les relations financières entre le Cameroun et l'Etranger.
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