Art. premier —  La couverture et la gestion des risques professionnels sont confiées à la caisse nationale de prévoyance sociale sur toute l'étendue de la république unie du Cameroun à compter du 1er juillet 1977.

Art. 2 —  1° Il est créé une commission ad hoc chargée d'assurer la régularité suivante des modalités qu'elle doit arrêter, des opérations du transfert à la caisse nationale de prévoyance sociale des dossiers et capitaux mathématiques des crédirentiers (risques professionnels) détenus par les compagnies privées d'assurance.

2° Ce transfert qui doit intervenir le plus tôt possible et tout état de cause avant le 31 décembre 1977, donne lieu à l'établissement de procès-verbaux signés par le directeur général de la caisse nationale de prévoyance sociale, le représentant de chaque compagnie privée d'assurance intéressée, et visés par le président de la commission.

Art. 3 —  1° La commission visée à l'article 2 ci-dessus est composée comme suit :

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un représentant du ministre délégué du travail et de la prévoyance sociale, Président

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un représentant du ministre des finances, membre

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un représentant du ministre délégué à l'inspection général de l'Etat et chargé des réformes administratives, membre

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le directeur général de la caisse nationale de prévoyance sociale ou son représentant, membre

2° Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre du travail et de la prévoyance sociale.

3° La commission peut se faire assister par toute personne dont le concours est jugé utile pour le déroulement de ses travaux.