LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;

VU l'Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment son article 7 ;

DECRETE :

CHAPITRE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE ler. - Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.

Sous réserve des dispositions des articles 2 (alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

L'enregistrement d'un droit dans un registre spécial appelé "LIVRE FONCIER" emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers.