Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-03 du 02 Janvier 1976, fixant les modalités d'application de la loi n° 76-01 du 02 Janvier 1976, portant création du Fonds national de L'Assainissement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 76-01 du 2 janvier 1976, portant création du Fonds national de l'Assainissement ;
Vu la loi des Finances n° 74-781 du 26 décembre 1974, en l'article 7 de son annexe fiscal, portant création de la Taxe d'Assainissement ;
Vu le décret n° 74-180 du 25 avril 1974, modifiant le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu les arrêtés interministériels n° 118 MC. du 26 février 1975, 3 PLAN. CAB. du 27 février 1975, 206 MEF. CAB. du 27 février 1975, fixant le prix de vente de l'eau et la répartition des surtaxes ;
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ; Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le Fonds national de l'Assainissement est administré par un comité directeur de six membres nommés par arrêté et comprenant :
Président :
Un représentant du ministre de l'Economie et Des Finances.
Membres :
Un représentant du ministre du Plan ;
Un représentant du ministre de la Santé publique et de la Population ;
Un représentant du ministre des Travaux publics et des Transports ;
Un représentant du ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;
Le directeur général de la Caisse autonome d'Amortissement.
Le directeur général de la Société d'Equipement des Terrains urbains est rapporteur du comité et assiste aux séances de celui-ci sans voix délibérative.
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