Art. premier —  Il est institué, sous le nom de Fonds national de l'Assainissement, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2 —  Le Fonds est placé sous la tutelle du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 3 —  Le Fonds a pour objet de concourir au financement des opérations d'assainissement et de drainage à l'exclusion du drainage proposé à la voirie.

Art. 4 —  Les modalités d'application de la présente loi et notamment les ressources, les modalités d'intervention, l'organisation administrative du Fonds national de l'Assainissement, sont fixées par décret.