Art. 1er —  des permissions exceptionnelles d'absence sont accordées du travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant son propre foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :

—

Mariage du travailleur : 3 jours ;

—

Décès du père, de la mère, du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;

—

Accouchement de l'épouse du travailleur : 3 jours ;

—

Mariage d'un enfant : 1 jour.

Art. 2 —  1° Dans la limite de 10 jours par an, ces permissions ne sont plus déductibles du congé annuel, par maintien de la rémunération pour tous les travailleurs dont le salaire est stipulé au mois, sur la base des heures effectivement travaillées dans l'établissement, pendant la durée de la permission pour les travailleurs dont le salaire est stipulé à l'heure.

2° Au-delà de la limite, les journées d'absence peuvent sur demande et au choix du travailleur, soit venir en déduction du congé annuel, soit faire l'objet de permissions exceptionnelle non payées.

3° Si l'évènement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais ci-dessus peuvent être prorogés d'accord parties, mais cette prolongation n'est pas rémunérée et les frais entrainés par le déplacement demeurent dans tous les cas à la charge du travailleur.

Art. 3 —  1° En cas de décès et d'accouchement, le travailleur doit informer par écrit son chef de service des causes de son absence au plus tard dans les 48 heures consécutives à la suspension du travail faute de quoi il est passible de sanctions disciplinaires. Dans tous les autres cas, le travailleur doit prévenir son chef de service au moins 72 heures à l'avance.

2° Sous peine de perdre le droit à la rémunération indiquée au paragraphe 2 ci-dessus, le travailleur est tenu de fournir, dans les 45 jours suivant l'événement, les pièces d'état civil ou justificatives adéquates.

Art. 4 —  les présentes dispositions ne font pas l'obstacle à l'application d'un régime de permissions d'absence plus favorable accordé par les conventions collectives ou les accords d'établissement existant ou à venir.