Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 74-738 DU 19 Août 1974 - PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE CONGE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ET DE CERTAINS AGENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL TITULAIRES DE CONGE
Le Président de la République,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu le décret n° 72-DF-131 du 15 mars 1972 sur le régime des congés des fonctionnaires, modifié e complété par le décret n° 72-DF-256 du 13 mai 1972 ;
Vu le décret n° 68-DF-270 du 15 juillet 1968 portant règlement général sur le régime de rémunération applicable aux personnels des forces armées et l'instruction interministérielle n°2461-MINFA-400 du 26 septembre 1968 ;
Vu l'arrêté n°633 du 30 décembre 1950 portant règlement sur le régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils en service au Cameroun ;
Décrète :
Art. 1 — Est supprimé pour compter du 1er juillet 1974, la gratuité de transport en faveur des personnels civils et militaires et de certains agents relevant du code du travail instituée par l'article 1er du décret n° 72-DF-131 du 15 mars 1972.
Art. 2 — Il est institué pour compter du 1er juillet 1974, au profit des personnels cités à l'article ci-dessus une indemnité spéciale de congé.
Art. 3 — 1° L'indemnité spéciale de congé est payable annuellement et en un seul versement conformément au tableau ci-après :
Classement Taux
Groupes Indices Catégories Célibataire Chefs de Familles
Groupe 1500 et 11e et 12e 40 000 80 000
Au-dessus
Groupe 2335 à 499 10e 30 000 60 000
Groupe 3223 à 334 8e et 9e 20 000 40 000
Groupe 443 à 222 7e, journaliers
déplacés pour
nécessités
impérieuses
de service 15 000 30 000
2° L'indemnité spéciale de congé est insaisissable et non imposable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement