Art. 1 —  (1) Tout fonctionnaire a droit pour une année de service à un congé annuel de 30 jours consécutifs à solde entière y compris les indemnités, primes de rendement et autres avantages dont il est éventuellement bénéficiaire, à l'exclusion des indemnités de déplacement. Le congé est octroyé par décision du chef du Département Ministériel dont dépend le fonctionnaire.

(2) Le congé annuel est obligatoire et tout cumul est interdit. En aucun cas, le congé dû pour une année de service accompli ne peut être reporté sur l'année suivante, ni refusé. Toutefois pour nécessité de service, le Chef du Département peut décider, soit le report de la jouissance du congé pour une période n'excédant pas trois mois, soit la jouissance par tranches séparées de 10 ou 15 jours et ce, dans un intervalle de trois mois au plus.

Art. 2 —  Au début de chaque année budgétaire, chaque Chef de département établit, après consultation des intéressés, un calendrier de départs en congé de son personnel pour l'année considérée. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Art. 3 —  Le fonctionnaire en congé annuel a droit au transport gratuit à l'intérieur de la République fédérale du Cameroun pour lui et le cas échéant pour une épouse quelle que soit la nationalité de cette dernière du lieu de son service à sa localité d'origine.

Les épouses de camerounais de nationalité étrangère quel que soit leur statut propre, ne peuvent bénéficier du transport gratuit à l'occasion de leurs congés que dans les conditions de l'alinéa ci-dessus.

Art. 4 —  Le bénéficiaire d'un congé en vertu des dispositions du présent décret, qui pourvoirait lui-même à son transport aura droit au paiement d'une indemnité représentative des frais de transport à l'expiration de son congé, sur demande adressée au Ministre des Finances accompagnées de pièces justificatives.

Cette indemnité sera égale au montant des frais que l'Etat aurait dû payer pour assurer le transport du fonctionnaire concerné et éventuellement son épouse du lieu de travail à sa localité d'origine.