Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 74-669 DU 24 Juillet 1974 - RELATIF A LA COMMANDE ET A LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX, TIMBRES COMMUNAUX, PAPIERS TIMBRES ET VIGNETTES TIMBRES AUTOMOBILES
Le Président du la République,
Vu la constitution de la République unie du Cameroun du 2 juin 1972 ;
Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 portant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 72-567 du 18 octobre 1972 portant organisation du ministère des finances ;
Vu l'ordonnance n° 73-25 du 29 mai 1973 portant code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 73-254 du 22 mai 1973 relatif à la commande et à la vente des timbres fiscaux, timbres communaux, papiers timbrés et vignettes automobiles ;
Vu les nécessités de service ;
Décrète :
Art. premier — Le ministre des finances est responsable de l'approvisionnement des débites et débites auxiliaires en timbres fiscaux, timbres communaux, papiers timbrés et vignette timbres automobiles.
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