Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 74-669 DU 24 Juillet 1974 - RELATIF A LA COMMANDE ET A LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX, TIMBRES COMMUNAUX, PAPIERS TIMBRES ET VIGNETTES TIMBRES AUTOMOBILES

Le Président du la République,

Vu la constitution de la République unie du Cameroun du 2 juin 1972 ;

Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 portant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 72-567 du 18 octobre 1972 portant organisation du ministère des finances ;

Vu l'ordonnance n° 73-25 du 29 mai 1973 portant code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 73-254 du 22 mai 1973 relatif à la commande et à la vente des timbres fiscaux, timbres communaux, papiers timbrés et vignettes automobiles ;

Vu les nécessités de service ;

Décrète :

Art. premier —  Le ministre des finances est responsable de l'approvisionnement des débites et débites auxiliaires en timbres fiscaux, timbres communaux, papiers timbrés et vignette timbres automobiles.