Art. premier —  En application des articles 2 et 12 de l'ordonnance n° 73-14 du 10 mai 1973, le capital social minimum initial des sociétés anonymes d'assurances est fixé à 100 millions de francs C.F.A.

Ce capital est réduit de moitié pour les sociétés réalisant moins de 300 millions de primes émises.

Art. 2 —  Les sociétés nées de la transformation des exploitations existant depuis plus de trois ans à la date de signature du présent décret doivent, au moment de leur création, constituer un capital social qui, sans être inférieur aux montants fixés à l'article 1 ci-dessus, doit être au moins égal à 20% de la charge moyenne des sinistres des trois derniers exercices.

Art. 3 —  Nonobstant toutes dispositions contraires en matière de droits des sociétés, le tiers au moins du capital social doit être libéré lors de la constitution de la société.

Art. 4 —  Les délégations générales sont tenues de justifier à leur bilan d'une dotation en capital au moins égale à :

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20% de la charge des sinistres de l'exercice pour les exploitations nouvelles ;

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20% de la charge moyenne des sinistres de trois derniers exercices pour les exploitations existant depuis plus de trois ans.