Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 73-255 DU 22 Mai 1973 - MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS N°s 72-DF-131 DU 15 MARS ET 72-DF-256 DU 13 Mai 1972, MODIFIANT LE REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 72-DF-131 du 15 mars 1972 modifiant le régime des congés des fonctionnaires, modifié et complété par le décret n° 72-DF-256 du 13 mai 1972 ;
Vu le décret n° 68-DF-341 du 29 octobre 1968 portant statut général de la Sûreté nationale, notamment en ses articles 65 et 66,
Décrète :
Art. premier — Les dispositions des décrets n°s 72-DF-131 et 72-DF-256-DF-256 susvisés sont modifiés et complétés comme suit :
Les fonctionnaires de la Sûreté nationale, sont, en ce qui concerne les congés administratifs, régis par les dispositions des décrets n°s 73-DF-131 et 72-DF-256 susvisés et par celles des articles 56 et 66 du décret n° 68-DF-431 du 29 octobre 1968.
Art. 6 — du décret n° 72-DF-131 modifié et complété.
Après :
................................................ « aux enseignants, aux diplomates, aux militaires, ........................
Supprimer :
aux personnels de la Sûreté nationale.
(Le reste sans changement)
Art. 2 — Le présent sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République unie du Cameroun en français et en anglais.
Yaoundé, le 22 mai 1973.
El Hadj Ahmadou AHIDJO.
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