Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 72/DF/202 DU 17 Avril 1972 confiant à l'Office National des Ports la gestion de divers Services Annexes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
VU la Constitution de la République Fédérale du Cameroun
VU le décret n° 70/DF/273 du 12 juin 1970 portant organisation du Gouvernement Fédéral de la République Fédérale du Cameroun
VU la loi n° 71/LF/5 du 4 juin 1971 instituant l'Office National des Ports du Cameroun ;
VU le décret n° 72/DF/201 DU 17 AVR 1972 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'Office National des Ports;
DECRETE :
Art. 1er — En dehors des limites des circonscriptions portuaires, l'Office National des Ports est chargé de la gestion :
du domaine public maritime et la protection des côtes,
du domaine publie fluvial (cours d'eau navigables et leurs abords),
du service de signalisation maritime,
du service de la navigation fluviale et les activités qui y sont généralement rattachées : l'annonce des crues et défense contre les inondations.
Art. 2 — Les Services visés à l'article 1er ci-dessus resteront des services de l'Etat et seront gérés par l'Office en tant que services annexes en collaboration avec les différentes administrations, notamment avec la Marine Marchande.
Pour cette gestion, le Directeur Général de l'Office relève directement du Ministre des Transports et le personnel de l'Office agit pour le compte de l'Etat.
Art. 3 — Le Budget de ces services sera présenté sous forme d'un budget annexe au budget de l'Office.
L'Etat participera aux frais de fonctionnement desdits services par le versement d'une contribution dont le montant sera fixé par la loi des Finances.
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