Art. premier —  Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononcent par arrêté conjoint, le transfert au Domaine de l'Etat des terrains urbains acquis en pleine propriété et dont la mise en valeur n'a pas été assurée dans les conditions fixées par la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété.

A défaut d'un arrangement à l'amiable dans les conditions qui seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, le transfert est prononcé sur rapport d'une commission présidée par un magistrat désigné par le ministre de la Justice et composée :

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D'un expert désigné par le propriétaire ;

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D'un expert désigné par le ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

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D'un troisième expert désigné d'un commun accord par les deux autres ;

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Du chef du service de la Conservation foncière ou son représentant ;

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Du chef du service du Domaine urbain.

Art. 2 —  Si le propriétaire, dans le délai de deux mois après en avoir été requis par lettre recommandée, n'a pas désigné l'expert prévu à l'article premier ci-dessus, la désignation est faite par le président de la Juridiction dans le ressort de laquelle est situé le terrain.

Le même magistrat désigne en, outre le troisième expert à défaut d'accord entre les deux premiers experts.