LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre de la Santé publique et de la Population ;

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des Pensions civiles ;

Vu le décret n° 68-82 du 9 février 1968, portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 64-449 du 20 novembre 1964, portant attributions du ministre de la Fonction publique et organisation du ministère ;

Vu le décret n° 61-34 du 14 juillet 1961, portant attributions du ministre de la Santé publique et de la Population ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRETE ;