LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961, modifiée et complétée par les lois n°s 69-LF-14 et 70-LF-1 des 10 novembre 1969 et 4 mai 1970 ;

Vu la loi n° 61-LO-1 du 1er novembre 1961, portant organisation des pouvoirs publics dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental, modifiée et complétée par la loi n° 69-9-COR du 6 décembre 1969 ;

Vu le décret loi n° 63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial, ratifié par la loi n° 63-COR-6 du 3 juillet 1963 ;

Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation ;

Vu le décret n° 66-307-COR du 25 novembre 1966 pris pour l'application de la loi n° 66-COR-3 du 7 juillet 1966 sur l'immatriculation des droits fonciers coutumiers ;

Vu le décret n° 70-DF-271 du 12 juin 1970 portant nomination du Premier ministre, chef du gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret n° 70-DF-272 du 12 juin 1970 portant nomination des membres du gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret n° 70-106-COR du 5 août 1970 fixant les attributions des membres du gouvernement du Cameroun oriental ;