Journal officiel du Cameroun
LOI N° 63-COR-6 DU 03 Juillet 1963 - PORTANT RATIFICATION ET MODIFICATION DU DECRET-LOI N° 63-2 DU 09 Janvier 1963 FIXANTLE REGIME FONCIER ET DOMANIAL AU CAMEROUN ORIENTAL
L'Assemblée législative du Cameroun oriental a délibéré et adopté ;
Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifié le décret-loi n° 63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun oriental.
Art. 2 — Le décret-loi n° 63-2 du 9 janvier 1963 est modifié comme suit :
A l'article 6, premier alinéa : supprimer « occupé ou non »
Il est introduit un article 6 bis, ainsi libellé
« Tout Camerounais de naissance, qui occupe effectivement avant la promulgation du décret-loi un terrain urbain ou rural cédé à titre onéreux ou gratuit par le détenteur coutumier, en devient lui-même ayant droit coutumier et peut obtenir la constatation de ses droits dans un délai maximum de cinq ans. Les modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par arrêté du Premier Ministre. »
Art. 3 — La présente loi sera exécutée comme loi du Cameroun oriental et publiée au Journal officiel de l'Etat fédéré du Cameroun oriental.
Yaoundé, le 3 juillet 1963.
AHMADOU AHIDJO.
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