Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 70-DF-357 DU 17 Juillet 1970 - FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL FEDERAL DE LA MAGISTRATURE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 modifiée et complétée par les lois n° 69-LF-4 du 10 novembre 1969 et 70-LF-1 du 4 mai 1970 ;
Vu l'Ordonnance n° 61-OF-6 du 4 octobre 1961 et notamment ses articles premiers, 11 et 19 ;
DECRETE :
Art. premier — Les membres du conseil fédéral de la magistrature voyageant sur réquisition sont classés au groupe I.
Art. 2 — Le montant de l'indemnité allouée aux membres du Conseil fédéral de la magistrature autres que les membres de droit est fixé à 10.000 francs par séance.
Art. 3 — L'indemnité de séance prévue à l'article 2 n'est pas exclusive de l'indemnité pour frais de déplacement.
Art. 4 — Le décret n° 62-DF-443 du 27 novembre 1962 est abrogé.
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