Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 70-92-COR DU 14 Mai 1970 - REGLEMENTANT LE REGIME DES FORETS SOUMISES DANS L'ETAT FEDERE DU CAMEROUN ORIENTAL
(J.O.C.O.R. 1970, p. 526)
Le premier Ministre
Chef du gouvernement du Cameroun Oriental,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Art. premier — (a) le présent décret définit les différents types de forêts soumises, énumérés à l'article 8 de la loi n°68-1-COR du 11 juillet 1968 fixant le régime forestier du Cameroun oriental, à savoir :
Forêts de production,
Forêts de protection,
Forêts récréatives,
Périmètre de reboisement.
(b) Il réglemente en outre la procédure de soumission d'une forêt ainsi que les conditions d'exercice des droits d'usage et d'application des mesures de restriction à l'intérieur des forêts soumises.
Chapitre II
Définition des différents types de forêts soumises
Art. 2 — Les forêts de production sont des forêts naturelles ou artificielles destinées principalement à la production de bois d'oeuvre et de service.
Art. 3 — Les forêts de protection sont des forêts dont l'objet principal est la protection du sol, du régime des eaux et de certains intérêts scientifiques.
Art. 4 — Les forêts récréatives sont des forêts dont l'objet est le loisir en raison de leur intérêt esthétique, artistique, touristique, sportif ou hygiénique.
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