Journal officiel du Cameroun

LOI N° 68-1-COR DU 11 Juillet 1968 - FIXANT LE REGIME FORESTIER DE L'ETAT FEDERE DU CAMEROUN ORIENTAL

L'Assemblée législative du Cameroun oriental a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DE LA FORET EN GENERAL.

Art. 1 —  Sont qualifiés forêts, les terrains recouverts d'une formation végétale :

soit capable de produire du bois ou des produits qui ne constituent pas des produits agricoles ;

soit exerçant sur le sol, le climat et le régime des eaux, un effet indirect.

Art. 2 —  Le régime de propriété des forêts est réglé par les dispositions du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun oriental.

Art. 3 —  Sous réserve des dispositions des articles 16 et 40 ci-dessous, l'administration des eaux et forêts et chasses assure la gestion des forêts appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques et celles faisant partie du patrimoine collectif national.

En outre, elle assure la protection de toutes les forêts, quelque soit leur régime de propriété.

Art. 4 —  Nul ne peut faire des forêts, un usage prohibé par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application.