Journal officiel du Cameroun
LOI N° 68-1-COR DU 11 Juillet 1968 - FIXANT LE REGIME FORESTIER DE L'ETAT FEDERE DU CAMEROUN ORIENTAL
L'Assemblée législative du Cameroun oriental a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DE LA FORET EN GENERAL.
Art. 1 — Sont qualifiés forêts, les terrains recouverts d'une formation végétale :
soit capable de produire du bois ou des produits qui ne constituent pas des produits agricoles ;
soit exerçant sur le sol, le climat et le régime des eaux, un effet indirect.
Art. 2 — Le régime de propriété des forêts est réglé par les dispositions du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun oriental.
Art. 3 — Sous réserve des dispositions des articles 16 et 40 ci-dessous, l'administration des eaux et forêts et chasses assure la gestion des forêts appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques et celles faisant partie du patrimoine collectif national.
En outre, elle assure la protection de toutes les forêts, quelque soit leur régime de propriété.
Art. 4 — Nul ne peut faire des forêts, un usage prohibé par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application.
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