Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 70-168-COR DU 17 Août 1970 - PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI N° 69-7-COR DU 06 Décembre 1969 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION AU CAMEROUN ORIENTAL.

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961, modifiée et complétée par les lois n° 69-LF-14 et 70-LF-1 des 10 novembre 19694 mai 1970 ;

Vu la loi n° 61-LO-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental, modifiée et complété dans la loi n° 69-9-COR du 9 décembre 1969 ;

Vu le décret n° 70-DF-271 du 12 juin 1970 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu la loi n° 69-7-COR du 6 décembre 1969 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 59-150du 21 août 1959 portant application de la loi n° 59-48 du 17 juin 1959 portant statut de la coopération au Cameroun oriental ;

Sur rapport du secrétaire d'Etat au développement rural ;

Le conseil de cabinet entendu ;

RENE GOBE.