Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 69/DF/537 DU 08 Décembre 1969 - MODIFIANT LE DECRET N° 67-DF-338 DU 07 Août 1967 SUR LA COLLEGIALITE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution fédérale du 1er septembre 1961, modifiée par la loi n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 ;
Vu l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire du Cameroun oriental ;
Vu le décret modifié n° 59-247 du 18 décembre 1959 fixant les mesures transitoires à l'application de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 ;
Vu le décret n° 67-DF-338 du 7 août 1967 portant aménagement des mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 ;
DECRETE :
Art. premier — L'article 2 bis du décret n° 59-247 du 18 décembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2 bis (nouveau).- — 1Nonobstant toutes dispositions contraires, et hormis les cas référés, d'ordonnance sur requête ou de jugement en matière de simple police, les présidents des tribunaux hors classe sont tenus de statuer en matière civile et commerciale avec l'assistance de deux magistrats du siège de leur juridiction ayant voix délibérative ;
2- Les dispositions de l'alinéa précédent pourront, par décret, être étendues à tout autre tribunal de première instance n'ayant pas encore accédé au fonctionnement collégial.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais.
Yaoundé, le 8 décembre 1969.
EL HADJ AHMADOU AHIDJO.
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