Art. 1 —  L'alinéa 2 de l'article 191 du code de procédure civile applicable au Cameroun oriental est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Aussitôt qu'elle aura été reçue, le greffier fera notifier à la partie appelante le montant de la consignation à verser ; cette consignation doit, à peine de déchéance d'ordre public de l'appel, intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ce délai est interrompu par le dépôt d'une requête en assistance judiciaire.

Si la partie appelante ne consigne pas et ne justifie pas qu'elle bénéficie de l'assistance judiciaire, la déchéance encourue est constatée, le cas échéant d'office par ordonnance sans frais du président de la cour d'appel. Cette ordonnance notifiée aux parties est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de droit commun à compter de la date de sa notification. Cette notification est faite par voie administrative ou par exploit d'huissier et dans ce dernier cas à la diligence de l'intimé.

La partie appelante peut en outre être condamnée à une amende civile de 5 à 20 000 francs en cas d'appel dilatoire.

Si la consignation est versée ou s'il est justifié du bénéfice de l'assistance judiciaire la requête sera enregistrée. »

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais.

Yaoundé, le 8 novembre 1968.

El, Hadj Ahmadou Ahidjo.