Le Président de la République fédérale,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961,

Vu l'arrêté du 29 octobre 1934 et l'instruction générale du 16 janvier 1935 portant réglementation de la comptabilité-matières ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1938 et ses modifications réglementant l'organisation et le fonctionnement du service de santé au Cameroun ;

Vu le décret n°61-85 du 6 juin 1961 fixant l'organisation, le fonctionnement, les attributions et la procédure de la chambre des comptes et de la cour suprême, notamment en son article 8 relatif à la reddition des comptes ;

Vu le décret n°61-87 du 7 juin 1961 fixant les taux des indemnités de responsabilité ;

Vu l'ordonnance n°62-DF-4 du 4 février 1962 fixant le régime financier de la République fédérale du Cameroun ;

Vu la loi n°62-10 du 9 novembre portant répression des infractions relatives à la fortune publique ;

Vu le décret n°62-DF-449 du 27 décembre 1962 portant création des postes de directeurs d'hôpitaux et d'économes de la santé publique et fixant les attributions respectives ;