Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 68-DF-224 DU 10 Juin 1968 - MODIFIANT LE DECRET N° 64-DF-163 DU 26 Mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI MINIERE
Le président de la république fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 64-LF-3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales, ensemble le décret n° 64-DF-163 du 26 mai 1964 fixant les conditions de son application,
Décrète :
Art. premier — Le décret du 26 mai 1964 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 122, les mots :
« L'entrée au Cameroun des matières précieuses à l'état brut est prohibée »
sont remplacés par :
« L'entrée en République fédérale du Cameroun des matières précieuses à l'état brut est prohibée, sous réserve d'autorisation d'importation préalable accordée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie après avis du Ministre chargé des Mines. »
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 10 juin 1968.
El Hadj Ahmadou Ahidjo.
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