Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 68/DF/117 DU 29 Mars 1968 Portant réforme de la procédure de récusation et d'abstention devant les tribunaux du 1er degré et les tribunaux coutumiers provisoirement maintenus en vigueur au Cameroun oriental
LE PRESIDENT LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution fédérale du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat notamment son article 62 ;
Vu le décret du 31 juillet 1927 portant réorganisation de la justice coutumière au Cameroun oriental notamment son article 10,
DECRETE :
Art. 1 — (1) L'article 10 du décret susvisé du 31 juillet 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article (nouveau).- Lorsqu'il existe des motifs d'abstention, de refus de siéger ou de récusation pour l'un ou pour tous les assesseurs du tribunal du 1er degré ou du tribunal coutumier, le président du tribunal concerné décide si l'intéressé ou les intéressés doivent s'abstenir et dans l'affirmative les remplace par un ou plusieurs assesseurs suppléants dans les conditions prévues à l'article précédent.
(2) En cas de récusation du président du tribunal ou de tous les membres du tribunal (président et assesseur), la cause est renvoyée par ordonnance du président de la cour d'appel compétent devant un autre tribunal du ressort.
Art. 2 — Le Ministre de la Justice, garde des sceaux assure l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 29 mars 1968.
El Hadj Ahmadou Ahidjo.
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