Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 68-87-COR DU 17 Juin 1968 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES CHASSES DE LA LOI N° 62-COR-11 DU 26 Décembre 1962 REGLEMENTANT LA CHASSE ET LA PECHE SUR LE TERRITOIRE DU CAMEROUN ORIENTAL

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu la loi n°61-LO-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental ;

Vu la loi n°62-COR-11 du 26 décembre 1962 réglementant la chasse et la pêche sur le territoire du Cameroun oriental ;

Vu la loi n°66-6-COR du 18 novembre 1966 portant application de l'article 101 du code pénal aux lois de l'Etat fédéré du Cameroun oriental antérieures au 12 avril 1966 ;

Vu le décret n°65-170-COR du 6 novembre 1965 fixant les attributions des membres du Gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret n°67-123-COR du 5 juin 1967 portant réorganisation du secrétariat d'Etat au développement rural ;

Sur le rapport du secrétaire d'Etat au développement rural ;

JEAN KEUTCHA.