Art. 101.– Infractions aux textes fédérés.

(1) Les infractions aux lois des Etats fédérés, non prévues ni sanctionnées par le présent code ou par d'autres lois fédérales, sont punies, si la loi fédérée le décide expressément, de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement et d'une amende supérieure à vingt-cinq mille francs sans pouvoir excéder cinq cent mille francs, ou de l'une ou l'autre peine seulement.

(2) Les infractions aux décrets ou arrêtés légalement pris en exécution des lois fédérées constituent des contraventions.