Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 67-DF-338 DU 07 Août 1967 - PORTANT AMENAGEMENT DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-86 FIXANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution fédérale du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 59-247 du 18 décembre 1959 déterminant les mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 précitée ;
DECRETE :
Art. premier — Le décret n° 59-247 du 18 décembre 1959 susvisé est complété par un article 2 bis conçu comme suit :
Art. 2 bis — Toutefois nonobstant ce qui est dit aux articles 1er et 2, et hormis les cas de référé ou d'ordonnances sur requête, les Présidents des tribunaux hors classe sont tenus de statuer en toute matière avec l'assistance de deux Magistrats du siège de leur juridiction ayant voix délibérative.
« Des dispositions ultérieures porteront extension des prescriptions impératives de l'alinéa précédent à toute autre juridiction de première instance n'ayant pas encore accédé au fonctionnement collégial. »
Art. 2 — Le présent décret qui prend effet pour compter du 14er octobre 1967 sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal Officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 7 août 1967.
EL HADJ AHMADOU AHIDJO.
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