Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 67/DF/321 DU 20 Juillet 1967 - FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 16 DE LA LOI N° 67-LF-1 DU 12 Juin 1967 PORTANT INSTITUTION DU CODE PENAL.
Le Président de la République Fédérale.
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution du code pénal, notamment en son article 17 (1) et (5),
Décrète :
Art. premier — La date d'entrée en vigueur des articles 1 (b) et 16 de la loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967 susvisée est fixée au 1er octobre 1967.
Art. 2 — Le présent décret, applicable suivant la procédure d'urgence, sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
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