LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 59-247 du 18 décembre 1959 déterminant les mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 susvisée du 17 décembre 1959 ;

Vu ensemble, les décrets des 31 juillet 192726 juillet 1944 sur l'organisation de la justice de droit local ;

Vu le décret n° 60-223 du 5 décembre 1960 sur l'exécution de jugements rendus par les tribunaux du premier degré et les tribunaux coutumiers temporairement maintenus ;

Vu le décret modifié n° 60-224 du 5 décembre 1960 sur l'assistance judiciaire,

DECRETE :