Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 66-DF-23 DU 14 Janvier 1966 - FIXANT LES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 65-LF-10 du 22 mai 1965 portant création de la caisse nationale de réassurance et notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 62-OF-36 du 31 mars 1962 fixant la législation applicable aux organismes et opérations d'assurance en République fédérale du Cameroun,
DECRETE :
TITRE I
Dispositions générales.
Art. 1 — Les présents statuts sont établis en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 65
LF-10 du 22 mai 1965 susvisée.
Art. 2 — 1° Sauf dispositions contraires, la caisse est régie par les lois et règlements applicables aux sociétés anonymes au Cameroun oriental ;
2° La caisse est placée sous la tutelle du ministre des Finances.
Art. 3 — La caisse peut être autorisée par décret, et après avis du conseil d'administration, à s'associer à d'autres caisses étrangères qui exercent les mêmes opérations dans les conditions équivalentes.
Art. 4 — Le siège de la caisse est fixé à Yaoundé.
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