Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 66-DF-157 DU 12 Avril 1966 - FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 65-LF-24 DU 12 Novembre 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE PENAL
Le président de la République fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 65-LF-24 du 12 novembre 1965 portant institution d'un code pénal, notamment son article 7,
Décrète :
Art. 1 — La date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-LF-24 du 12 novembre 1965 portant institution d'un code pénal est fixée au 1er octobre 1966.
Art. 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, entrent en vigueur au jour de promulgation du présent décret :
L'article 4 de la loi n° 65-LF-24 susvisée ;
L'article 101 du code pénal.
Art. 3 — Le présent décret, applicable suivant la procédure d'urgence, sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 12 avril 1966.
Ahmadou Ahidjo.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement