Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 66-380 DU 30 Décembre 1966 - PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 66-2-COR DU 07 Juillet 1966 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE

LE PREMIER MINISTRE

CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL

Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;

Vu la loi n° 61-LO-1 du 1er novembre 1961 fixant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental ;

Vu le décret présidentiel n° 65-DF-519 du 23 novembre 1965 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu le décret présidentiel n° 65-DF-519 du 23 novembre 1965 portant nomination des membres du Gouvernement du Cameroun oriental ;

Vu la loi n° 66-2-COR du 7 juillet 1966 portant diverses dispositions relatives au mariage, notamment son article 17 ;

Le conseil de cabinet entendu,

DECRETE :